Conditions d' utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants signifient :

Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Durée de la transaction : contrat à distance portant sur une gamme de produits et/ou de services dont l’obligation de fourniture et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière qui permette la consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant la période de réflexion ;
Formulaire type : le modèle de formulaire de rétractation que l’entrepreneur fournit et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à des consommateurs à distance ;
Contrat à distance : contrat par lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il n’est fait usage que de & eacute ; n ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technologie de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent dans la même pièce au même moment.
Conditions générales : les conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Eancodes V.O.F.

Courriel : Voir formulaire de contact webshop (related to spambots not visible here)

Numéro de la chambre de commerce : 73198153
Numéro d’identification TVA : NL859395893B01

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un système d’autorisation : les informations relatives à l’autorité de contrôle :

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;

le titre professionnel, le lieu de l’UE ou de l’Espace économique européen où il est délivré ;
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions sur l’endroit et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l’entrepreneur et à tous les contrats et commandes à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que ces conditions puissent être facilement stockées sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat, il convient d’indiquer où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autre, à la demande du consommateur.
Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques au produit ou au service sont applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis, et le consommateur ne peut pas, en cas de conditions contradictoires, toujours s’appuyer sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement invalides à tout moment ou sont détruites, l’accord et les présentes conditions resteront en vigueur et remplaceront immédiatement la disposition en question par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition d’origine.
Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Les incertitudes concernant l’explication ou le contenu de & eacute ; & ou d’autres définitions de nos termes et conditions doivent être expliquées à l’esprit & rsquo ; de ces termes et conditions.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à la dissolution de l’accord.
Les images des produits reflètent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier
- le prix TTC ;
- les frais éventuels d’expédition ;
- la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
- l’application ou non du droit de rétractation ;
- le mode de paiement, de livraison et d’exécution de l’accord ;
- le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;
- le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé
- si l’accord sera archivé après la création et, dans l’affirmative, comment il pourra être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat et les rétablir si nécessaire ;
- toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction prolongée.

Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – L’accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l’accord est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et de la réalisation des conditions correspondantes.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier l’accord.
Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il garantira un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut – dans les limites du cadre légal – déterminer si le consommateur peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d’en assortir l’exécution de conditions particulières.
Avec le produit ou le service, l’entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

a. l’adresse de la succursale de l’entrepreneur à laquelle le consommateur peut s’adresser pour déposer une plainte ;

b. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et le service existant après l’achat ;

d. les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur v & oacute ; & oacute ; r l’exécution de l’accord ;

e. les conditions de résiliation de l’accord si celui-ci a une durée supérieure à ‘& eacute ; n ans ou une durée indéterminée.

Dans le cas d’une transaction étendue, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits :

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison pendant 14 jours. Cette période de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l’avance par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec précaution. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour déterminer s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.
Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire dans les 14 jours suivant la réception du produit pour le faire savoir à l’entrepreneur. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Une fois que le consommateur a fait savoir qu’il souhaitait faire usage de son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait faire usage de son droit de rétractation ou du droit de rétractation après expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3. le produit n’a pas été retourné à l’entrepreneur, la vente est un fait.

Lors de la fourniture de services :

Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter de la date de conclusion de l’accord.
Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur avec l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de révocation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de renvoi des biens sont au maximum de
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation. Toutefois, la condition est que le produit ait déjà été renvoyé par le détaillant en ligne ou qu’une preuve concluante du renvoi complet puisse être présentée.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins en temps utile pour la conclusion de l’accord.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

a. qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui ne peuvent être restitués en raison de leur nature ;

d. qui peuvent s’abîmer ou vieillir rapidement ;

e. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines en vrac ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

h. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

a. concernant des activités d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;

b. dont la livraison a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;

c. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent d’une réglementation ou d’une disposition légale.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé :

a. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix s’entendent sous réserve d’erreurs d’impression & ndash ; et de composition. Nous déclinons toute responsabilité quant aux effets de la pression et des erreurs typographiques. En cas de pression & ndash ; et d’erreurs typographiques, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit à un prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou les services sont conformes à l’accord, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux conditions existant à la date de la conclusion de l’accord, aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie de l’usine. L’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si
- Le consommateur a réparé et/ou transformé lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- Les produits livrés sont exposés à des conditions anormales ou à une manipulation négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;
- L’inadéquation totale ou partielle résulte des réglementations que le gouvernement a prises ou prendra en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux appliqués.

Article 11 – Livraison et mise en œuvre

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Dans le respect des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à un dédommagement.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et annoncé par l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Opérations de durée : durée, annulation et renouvellement

Annulation

Le consommateur peut conclure un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou mettre fin à des services à tout moment en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut conclure un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, et le résilier à tout moment avant la fin de la période prévue, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis pouvant aller jusqu’à & eacute ; un mois.
Le consommateur peut conclure les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
- résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une certaine période ;
- annuler au moins de la même manière qu’ils ont été contractés par lui
- toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.

Extension

Un accord qui s’applique à certains a été conclu et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, ne peut pas être renouvelé tacitement ou pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un accord qui s’applique à un certain moment et qui s’étend à la livraison régulière de nouvelles quotidiennes et de journaux et magazines hebdomadaires est tacitement renouvelé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier cet accord prolongé pour la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’un mois au maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum et de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d’actualité et hebdomadaires.
Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière d’une familiarisation avec les journaux et magazines quotidiens, d’information et hebdomadaires (abonnement d’essai ou d’introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement après la période d’essai ou d’introduction.

Durée de l’accord

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s’oppose à la résiliation. à la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas d’accord sur la fourniture d’un service, ce délai court à compter de la réception par le consommateur de la confirmation de l’accord.
Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l’entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou déclarés.
En cas de défaillance du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l’avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation bien connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les plaintes relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, après que le consommateur a découvert les défauts, et doivent être décrites de manière complète et claire.
Les plaintes soumises à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient, susceptible d’être soumis au règlement des différends.
Si une plainte est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera les produits, à son choix, ou les produits livrés, gratuitement.

Article 15 – Litiges

Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur vit à l’étranger.
La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou différentes des présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.