Conditions d' utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES
Eancodes V.O.F. | eancodeshop

Chambre de commerce : 73198153
TVA : NL859395893B01

Sommaire
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – Nature des produits & clause de non-affiliation à GS1
Article 5 – L’offre
Article 6 – Le contrat
Article 7 – Droit de rétractation et politique de retour
Article 8 – Le prix
Article 9 – Conformité et garantie
Article 10 – Livraison et exécution
Article 11 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction
Article 12 – Paiement
Article 13 – Responsabilité et garantie d’indemnisation
Article 14 – Procédure de réclamation et contact préalable obligatoire
Article 15 – Dispositions finales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le Client peut exercer son droit de rétractation.
Client : toute personne physique ou morale avec laquelle Eancodes V.O.F. a conclu ou entend conclure un contrat.
Jour : jour calendaire.
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au Client ou à Eancodes V.O.F. de stocker des informations d’une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique.
Code EAN / Eancode : une suite numérique de code-barres (généralement 13 chiffres) générée par algorithme par Eancodes V.O.F. Un tel code peut être enregistré au nom d’une entreprise en dehors de GS1, mais ne figure pas dans la base de données GS1, sauf mention expresse contraire.
GS1 : l’organisation internationale à but non lucratif qui gère les normes des systèmes d’identification (dont EAN/GTIN) et propose l’enregistrement officiel des codes-barres. Eancodes V.O.F. n’est ni membre de GS1, ni affiliée à GS1, ni autorisée par GS1.
GTIN : Global Trade Item Number – le terme officiel utilisé par GS1 pour les codes d’identification de produits enregistrés auprès de GS1. Les codes fournis par Eancodes V.O.F. ne sont pas des GTIN enregistrés auprès de GS1, sauf mention expresse contraire.
Droit de rétractation : la possibilité pour le Client de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Formulaire type : le formulaire de rétractation mis à disposition par Eancodes V.O.F.
Professionnel : Eancodes V.O.F., exploitante de codebarreshop.fr et eancodes.eu.
Contrat à distance : un contrat conclu en recourant exclusivement, jusqu’à sa conclusion incluse, à des techniques de communication à distance.
Plateforme : tout canal de vente en ligne tiers (tel que bol.com, Amazon, Etsy, Zalando) sur lequel le Client souhaite utiliser les codes fournis.
Service de protection : le produit d’abonnement facultatif par lequel Eancodes V.O.F. fournit un code de remplacement lorsqu’un code livré s’avère démontrablement inopérant.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que les parties se trouvent simultanément au même endroit.
Conditions générales : les présentes conditions d’Eancodes V.O.F.

Article 2 – Identité du professionnel
Raison sociale : Eancodes V.O.F., exploitante de codebarreshop.fr et eancodes.eu
Numéro de chambre de commerce : 73198153
Numéro de TVA : NL859395893B01
Contact : exclusivement via le formulaire de contact de la boutique en ligne (l’adresse e-mail n’est pas affichée publiquement afin de prévenir le spam).

Article 3 – Applicabilité
3.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre d’Eancodes V.O.F. ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre Eancodes V.O.F. et le Client.
3.2 Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions est mis à la disposition du Client. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué que les conditions sont envoyées gratuitement sur demande.
3.3 En cas de conclusion électronique du contrat, le texte peut être mis à disposition par voie électronique d’une manière permettant son stockage sur un support durable.
3.4 En passant commande, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.
3.5 Lorsque des conditions particulières de produit ou de service s’appliquent en sus des présentes, le Client peut, en cas de contradiction, se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
3.6 Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été convenue par écrit.
3.7 Si une disposition est nulle ou annulable en tout ou en partie, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition nulle est remplacée d’un commun accord par une disposition dont la portée se rapproche autant que possible de l’originale.
3.8 Les situations non expressément réglées et les incertitudes quant à l’interprétation d’une disposition sont appréciées dans l’esprit des présentes conditions.

Article 4 – Nature des produits & clause de non-affiliation à GS1
4.1 Ce que fournit Eancodes V.O.F.
Eancodes V.O.F. fournit des codes EAN générés par algorithme. Ces codes ne figurent pas dans la base de données GS1. Un code EAN peut être enregistré au nom d’une entreprise en dehors de GS1 ; chacun est libre de le faire, y compris Eancodes V.O.F. Un tel enregistrement ne constitue toutefois pas un enregistrement auprès de GS1 : le code n’entre pas pour autant dans la base de données GS1 et ne devient pas un GTIN enregistré auprès de GS1. Lorsqu’une Plateforme consulte la base de données GS1, un enregistrement effectué en dehors de GS1 n’offre aucune protection. Les codes sont destinés à servir d’identifiants produits sur les Plateformes qui n’imposent pas d’enregistrement auprès de GS1. Les codes ne sont pas des GTIN officiels au sens de la norme GS1.

4.2 Aucune adhésion à GS1, aucune autorisation de GS1
Eancodes V.O.F. n’est ni membre de, ni affiliée à, ni autorisée par GS1 ou l’une de ses organisations nationales (dont GS1 France et GS1 Pays-Bas). Il appartient au Client de déterminer si sa Plateforme exige des codes figurant dans la base de données GS1. Eancodes V.O.F. décline toute responsabilité quant aux conséquences résultant de l’absence d’enregistrement auprès de GS1.

4.3 Exigences des plateformes – obligation de vérification du Client
Certaines Plateformes (dont Amazon pour certaines catégories, Zalando et d’autres plateformes de marques) exigent expressément des GTIN enregistrés auprès de GS1. Eancodes V.O.F. recommande vivement au Client de vérifier les exigences applicables de la Plateforme concernée avant l’achat. Le Client est réputé connaître les règles de la Plateforme qu’il utilise. Eancodes V.O.F. décline toute responsabilité en cas de suppression d’annonces, de blocage de comptes ou de toute autre conséquence résultant des exigences des Plateformes ou de modifications de leur politique.

4.4 Non-exclusivité et chevauchement possible des codes
Les codes fournis ne figurant pas dans la base de données GS1, il existe une possibilité – aussi faible soit-elle – que d’autres parties utilisent exactement la même suite de 13 chiffres, ou qu’un code soit ultérieurement enregistré auprès de GS1 par un tiers. Il est également possible qu’un code EAN utilisé depuis des années par le Client soit ultérieurement enregistré auprès de GS1 sous une autre raison sociale, ce qui peut entraîner la suppression du contenu du Client sur la Plateforme. Le Client accepte expressément ce risque ; cela ne peut être considéré comme un manquement de la part d’Eancodes V.O.F. Si différents vendeurs proposent exactement le même article, ils peuvent utiliser le code l’un de l’autre ; cela ne constitue pas non plus un manquement.

4.5 Libre commerce des codes EAN
Chacun est libre de commercer et de vendre des codes EAN qui ne figurent pas dans la base de données GS1. Aucune restriction légale ne s’applique à la vente de ces codes. L’utilisation des produits fournis par Eancodes V.O.F. se fait donc toujours aux risques et périls du Client.

4.6 Conseil d’étiquetage
Eancodes V.O.F. recommande expressément au Client de ne pas imprimer les codes de façon définitive sur l’emballage, mais d’utiliser des étiquettes amovibles, afin de pouvoir les remplacer facilement en cas de modification.

Article 5 – L’offre
5.1 Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
5.2 L’offre est sans engagement. Eancodes V.O.F. est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
5.3 L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation. Les erreurs manifestes n’engagent pas Eancodes V.O.F.
5.4 Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ou à résolution du contrat.
5.5 Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations liés à son acceptation, notamment : le prix taxes comprises ; les éventuels frais d’expédition ; le mode de conclusion du contrat ; l’application ou non du droit de rétractation ; les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ; et la durée minimale en cas de contrat à exécution successive.
5.6 Tous les prix s’entendent TVA comprise, sauf mention expresse contraire.

Article 6 – Le contrat
6.1 Le contrat est conclu au moment où le Client accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont attachées.
6.2 Si le Client a accepté l’offre par voie électronique, Eancodes V.O.F. confirme sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le Client peut résoudre le contrat.
6.3 Eancodes V.O.F. prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé.
6.4 Eancodes V.O.F. peut – dans les limites légales – s’informer de la capacité du Client à honorer ses obligations de paiement. S’il existe des motifs fondés, Eancodes V.O.F. est en droit de refuser une commande de manière motivée ou de l’assortir de conditions particulières.
6.5 Lors de la livraison, Eancodes V.O.F. fournit sur un support durable des informations concernant : les conditions de rétractation ou son exclusion ; les garanties et le service après-vente ; et les modalités de résiliation des contrats d’une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.
6.6 Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 7 – Droit de rétractation et politique de retour
7.1 Biens numériques – généralités
Les Eancodes étant des biens numériques, la distinction suivante s’applique :
a) Non encore téléchargés : tant que les codes n’ont pas été téléchargés via eancodes.eu, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai de réflexion de 14 jours et d’un droit au remboursement intégral.
b) Déjà téléchargés : dès que les codes ont été téléchargés, le droit de rétractation s’éteint intégralement. Le contenu numérique a été mis à disposition avec l’accord préalable exprès du Client (article 6:230p sous f du Code civil néerlandais). Eancodes V.O.F. n’accorde aucun remboursement dans ce cas.

7.2 Notification de la rétractation
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit le notifier dans les 14 jours suivant la réception, via le formulaire de contact de la boutique en ligne.

7.3 Codes ne fonctionnant pas
Si le Client affirme que les codes fournis ne fonctionnent pas sur la Plateforme concernée, il doit le signaler dans les 7 jours suivant la constatation via le formulaire de contact. Eancodes V.O.F. exige à cet effet des captures d’écran du service d’assistance officiel de la Plateforme montrant sans ambiguïté que le code a été déclaré invalide. Après validation des captures d’écran, des codes de remplacement sont fournis. Si le code de remplacement s’avère lui aussi démontrablement inopérant – à nouveau justifié par des captures d’écran de l’assistance officielle – le prix d’achat est intégralement remboursé.

7.4 Service de protection
Le Service de protection peut être résilié à tout moment via le formulaire de contact. La résiliation est traitée dans les 48 heures suivant la réception de la demande. Une fois traitée, la protection prend fin immédiatement ; aucun remboursement n’est accordé pour la période d’abonnement restante. Eancodes V.O.F. conseille au Client de résilier à la fin de la période de facturation en cours.

7.5 Conséquences de l’exercice tardif du droit de rétractation
Si le Client n’a pas exercé son droit de rétractation à l’expiration des délais mentionnés, la vente est définitive.

Article 8 – Le prix
8.1 Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix ne sont pas augmentés, sauf modifications résultant de changements de taux de TVA.
8.2 Par dérogation à l’alinéa précédent, Eancodes V.O.F. peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier. Ce lien est mentionné dans l’offre.
8.3 Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
8.4 Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion ne sont autorisées que si Eancodes V.O.F. l’a stipulé et : (a) qu’elles résultent de dispositions légales, ou (b) que le Client est en droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation prend effet.
8.5 Tous les prix s’entendent TVA comprise. Sous réserve d’erreurs d’impression et de composition ; Eancodes V.O.F. n’est pas tenue de livrer des produits dont le prix est erroné.

Article 9 – Conformité et garantie
9.1 Eancodes V.O.F. garantit la livraison de la quantité convenue de codes EAN valides, générés par algorithme, conformes aux spécifications indiquées dans l’offre et aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion.
9.2 Une garantie accordée par Eancodes V.O.F. ne porte pas atteinte aux droits légaux que le Client peut faire valoir en vertu du contrat.
9.3 Les défauts éventuels ou les produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit via le formulaire de contact dans les 7 jours suivant la livraison.
9.4 Eancodes V.O.F. n’est jamais responsable de l’aptitude finale des codes à chaque application individuelle du Client, ni des conseils éventuels quant à leur utilisation.
9.5 La garantie ne s’applique pas lorsque :
a) le Client a lui-même modifié ou retravaillé les codes fournis ;
b) les codes ont été utilisés contrairement aux indications d’Eancodes V.O.F. ;
c) le défaut résulte de la politique d’une Plateforme ou des exigences de GS1, telles que décrites à l’article 4.

Article 10 – Livraison et exécution
10.1 Eancodes V.O.F. apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes.
10.2 La livraison s’effectue par voie numérique via eancodes.eu à l’adresse e-mail ou au compte indiqué par le Client.
10.3 Les commandes acceptées sont exécutées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le Client a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement en partie, le Client en est informé au plus tard 30 jours après la commande. Le Client a alors le droit de résoudre le contrat sans frais. Le Client n’a pas droit à une indemnisation.
10.4 Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le Client ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Leur dépassement n’ouvre pas droit à indemnisation.
10.5 En cas de résolution conformément au 10.3, Eancodes V.O.F. rembourse le montant payé au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
10.6 Si la livraison s’avère impossible, Eancodes V.O.F. s’efforce de mettre à disposition un article de remplacement. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge d’Eancodes V.O.F.
10.7 Le risque de dommage et/ou de perte incombe à Eancodes V.O.F. jusqu’au moment de la livraison numérique au Client, sauf convention expresse contraire.

Article 11 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction
Résiliation
11.1 Le Client peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.
11.2 Le Client peut résilier à tout moment, pour la fin de la durée convenue, un contrat conclu pour une durée déterminée, moyennant un préavis d’un mois au maximum.
11.3 Le Client peut résilier les contrats précités à tout moment sans être limité à un moment ou à une période déterminée ; il peut résilier de la même manière que le contrat a été conclu et avec le même préavis que celui qu’Eancodes V.O.F. a stipulé pour elle-même.

Reconduction
11.4 Un contrat conclu pour une durée déterminée ne peut être tacitement reconduit pour une nouvelle durée déterminée.
11.5 Un contrat conclu pour une durée déterminée ne peut être tacitement reconduit pour une durée indéterminée que si le Client peut résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum.

Durée
11.6 Lorsqu’un contrat a une durée supérieure à un an, le Client peut, après un an, résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, à moins que l’équité ne s’oppose à une résiliation avant le terme convenu.

Article 12 – Paiement
12.1 Sauf convention contraire, les montants dus par le Client doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion. Pour les services, ce délai court à compter de la réception par le Client de la confirmation du contrat.
12.2 Le Client est tenu de signaler sans délai à Eancodes V.O.F. toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
12.3 En cas de défaut de paiement, Eancodes V.O.F. est en droit, sous réserve des limites légales, de facturer les frais de recouvrement raisonnables communiqués à l’avance.

Article 13 – Responsabilité et garantie d’indemnisation
13.1 Contact préalable obligatoire – condition de recevabilité
Avant d’engager toute mise en cause de responsabilité, démarche juridique ou procédure de litige, le Client est tenu d’informer Eancodes V.O.F. par écrit via le formulaire de contact de la boutique en ligne et de lui accorder un délai raisonnable d’au moins 30 jours pour résoudre le problème. À défaut, la demande du Client est irrecevable.

13.2 Utilisation aux risques du Client
Le Client est à tout moment responsable de l’utilisation des produits fournis. Eancodes V.O.F. décline toute responsabilité pour :
les limitations que les codes fournis entraînent pour la mise en vente d’articles sous une marque ou dans certaines catégories sur des Plateformes – le Client doit consulter à cet effet les conditions de la Plateforme concernée ;
le fait que les codes ne soient plus acceptés par des Plateformes ou d’autres organisations, ce risque incombant entièrement au Client ;
les conséquences de la politique de GS1, des modifications de politique des Plateformes ou de l’exigence par celles-ci de GTIN enregistrés auprès de GS1 ;
l’utilisation de la même suite de chiffres par des tiers ou l’enregistrement ultérieur d’un code fourni auprès de GS1 sous un autre nom ;
la suppression d’annonces, le blocage de comptes ou d’autres sanctions de Plateformes ;
les dommages indirects, notamment le manque à gagner, les pertes subies, les économies manquées et les dommages résultant d’une interruption d’activité.

13.3 Uniquement le dommage direct
Sauf en cas de dol ou d’imprudence consciente, Eancodes V.O.F. n’est responsable que du dommage direct subi par le Client comme conséquence directe d’un manquement imputable d’Eancodes V.O.F. à ses obligations. Par manquement imputable, on entend un manquement qu’un professionnel compétent et diligent peut et doit éviter. Par dommage direct, on entend exclusivement :
– les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où ils portent sur un dommage indemnisable ;
– les frais raisonnables éventuellement engagés pour rendre la prestation défectueuse conforme au contrat, dans la mesure où ils sont imputables à Eancodes V.O.F. ;
– les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter un dommage direct, dans la mesure où le Client démontre que ces frais ont effectivement conduit à une limitation.

13.4 Responsabilité maximale
La responsabilité d’Eancodes V.O.F. est à tout moment limitée au maximum à la valeur facturée du contrat spécifique auquel la responsabilité se rapporte, ou à la partie de ce contrat à laquelle elle se rapporte.

13.5 Droit de réparation
Si Eancodes V.O.F. devait être responsable d’un dommage, elle a à tout moment le droit d’y remédier en remplaçant les codes ou en remboursant le prix d’achat. Le Client doit lui en donner la possibilité ; à défaut, toute responsabilité d’Eancodes V.O.F. à ce titre s’éteint.

13.6 Délai de prescription
Par dérogation au délai de prescription légal, toutes les demandes et exceptions à l’encontre d’Eancodes V.O.F. se prescrivent par un an. Par dérogation, les demandes fondées sur des faits qui justifieraient l’affirmation que la livraison n’est pas conforme au contrat se prescrivent par deux ans.

13.7 Garantie d’indemnisation par le Client
Le Client garantit intégralement Eancodes V.O.F. contre toutes les prétentions, siennes et de tiers, relatives à des dommages dont la cause est imputable à d’autres qu’Eancodes V.O.F. Si Eancodes V.O.F. est mise en cause à ce titre par des tiers, le Client est tenu de l’assister tant à l’amiable qu’en justice et de faire sans délai tout ce qui peut raisonnablement être attendu de lui. Si le Client reste en défaut de prendre des mesures adéquates, Eancodes V.O.F. est en droit d’y procéder elle-même sans mise en demeure. Tous les frais et dommages en résultant pour Eancodes V.O.F. et/ou des tiers sont intégralement à la charge et aux risques du Client.

13.8 Protection des consommateurs
En ce qui concerne la livraison à des consommateurs, les limitations du présent article ne vont pas au-delà de ce qui est autorisé par l’article 7:24 alinéa 2 du Code civil néerlandais.

Article 14 – Procédure de réclamation et contact préalable obligatoire
14.1 Eancodes V.O.F. dispose d’une procédure de réclamation et traite les réclamations conformément à celle-ci.
14.2 Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être introduites, complètement et clairement décrites, via le formulaire de contact de la boutique en ligne dans les 7 jours suivant la constatation du défaut.
14.3 Les réclamations introduites reçoivent une réponse dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le Client reçoit dans les 14 jours un accusé de réception indiquant quand il peut attendre une réponse plus complète.
14.4 L’introduction d’une réclamation ou d’une mise en cause de responsabilité auprès d’une instance externe (juge, médiateur ou commission de litiges) n’est admissible qu’après que :
a) la réclamation a été introduite auprès d’Eancodes V.O.F. conformément au 14.2 ;
b) un délai d’au moins 30 jours a été accordé à Eancodes V.O.F. pour la résoudre ; et
c) les parties ne sont démontrablement pas parvenues à une solution.
14.5 Si une réclamation est jugée fondée, Eancodes V.O.F. a le choix de remplacer gratuitement les produits fournis ou de rembourser le prix d’achat.

Article 15 – Dispositions finales
15.1 Le droit néerlandais s’applique exclusivement à tout contrat et à tous les rapports juridiques qui en découlent.
15.2 La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.
15.3 Avant de saisir le juge, les parties sont tenues de tout mettre en oeuvre pour régler le litige à l’amiable, dans le respect de la procédure décrite à l’article 14.
15.4 Sauf disposition légale impérative contraire, seul le tribunal compétent de l’arrondissement du siège d’Eancodes V.O.F. est compétent pour connaître des litiges judiciaires entre les parties.
15.5 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions sont invalides ou inexécutables, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.